Protection des données personnelles

Protection des données à caractère personnel

Application de la Loi sur la protection des données

En vertu de la Loi n ° 78 17 du 6 Janvier 1978, le traitement des données à caractère personnel fait l'objet d'une déclaration normale auprès de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés).

Lors de l'ouverture de son compte, le joueur donne son consentement exprès sur les points suivants.

• « Je certifie avoir connaissance du fait que les données communiquées à REKOP feront l'objet d'un traitement selon les dispositions inscrites dans la loi du 06 janvier 1978. Conformément à l'article 34 de cette loi, je dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données qui me concernent et qui sont stockées par REKOP. Je certifie avoir connaissance du fait que la demande d'ouverture d'un compte joueur emporte renonciation à mon droit de m'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel me concernant fassent l'objet d'un traitement. Les données collectées (identité, données relatives aux instruments de paiement, à la situation familiale, économique et financière, à la relation commerciale, aux données de jeu) font l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne vers la société FILCO ltd située à Guernesey et vers la société CONTINENT 8 pour la gestion informatique du jeu située à l'ile de Man. Les transferts de données personnelles de la France vers un pays tiers ayant un niveau adéquat de protection( comme Guernesey ou l'île de Man) sont autorisés par la CNIL.

• « Je certifie avoir connaissance du fait que les données communiquées à REKOP feront l'objet d'une communication systématique à l'ARJEL ainsi qu'à l'organisme certificateur prévu par l'article 23 de la loi du 12 mai 2010.

  Je consens à ce que REKOP puisse procéder ou faire procéder par un tiers au transfert à l'organisme de certification prévu par l'article 23 de la Loi, afin de respecter ses obligations légales par le biais d'une case à cocher lors de l'inscription de celui ci. »

En vertu de la Loi n ° 78 17 du 6 Janvier 1978, le joueur est informé de ce qui suit dans le cadre des Conditions générales d'utilisation du site :

Caractère obligatoire du traitement des données à caractère personnel

La communication par le joueur de données à caractère personnel col ectées dans le cadre des dispositions des présentes Conditions Générales est obligatoire et détermine l'inclusion de son enregistrement et sa participation à des jeux Rekop. Le défaut de divulgation de ces données a pour effet de ne pas permettre au joueur de participer aux jeux proposés sur le site www.fulltiltpoker.fr.

Information sur les droits des joueurs

Lors de l'enregistrement, Rekop informe le joueur que la demande d'ouvrir un compte joueur constitue une renonciation de ses droits d'opposition, pour des raisons légitimes à ce que les données le concernant fassent l'objet d'un traitement.

Lors de l'enregistrement, puis selon les Conditions Générales, le joueur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès à ses données personnel es, du droit de rectification et de mise à jour de cel es ci dans les limites posées à l'article 4.3 des présentes Conditions Générales.

Ces droits peuvent être exercés par les joueurs, justifiant de leur identité, par email en contactant : support@fulltiltpoker.fr.

Les finalités des traitements des données personnelles d'un joueur

Le joueur est informé ou autorise, selon les circonstances, les traitements suivants:

Utilisation aux fins de gestion du Jeu :

Les données personnelles des joueurs sont utilisées par Rekop à des fins de gestion du jeu, étant précisé que son ou ses sous traitants et fournisseurs peuvent y avoir accès en raison de leurs activités de support à l'exploitation du site WWW.FULLTILTPOKER.FR mais qu'ils ne sont pas autorisés à les utiliser à d'autres fins

Les données personnelles sont utilisées pour la gestion du jeux d'argent et des statistiques internes sur les contrats et services souscrits par le joueur, ses factures, la comptabilité et gestion, en particulier à son compte (mise à jour des informations sur le détenteur et les caractéristiques de fonctionnement de son compte) la gestion des opérations concernant les dépôts et les retraits et les autres mouvement de fonds, la tenue des comptes, des relevés et autres extraits et arrêtes periodiques, et de la gestion d'un programme de fidélité, à l'exclusion des programmes communs à plusieurs entreprises.

Utilisation aux fins de contrôle de l'activité de jeu de hasard :

Réquisition judiciaire ou administrative

Le joueur est informé qu'afin de se conformer aux lois et règlements en vigueur, les données personnel es peuvent être divulguées à un tiers assermenté en cas d'assignation judiciaire ou d'une assignation administrative.

Transfert de données personnel es à ARJEL

Le joueur est informé qu'afin de se conformer aux lois et règlements en vigueur, les données personnel es peuvent être divulguées à l'ARJEL.

• 1° Par un accès permanent au support matériel d'archivage dont dispose l'ARJEL;
• 2° Par la transmission périodique de données à l'ARJEL, exhaustives ou agrégées, extraites de la plate forme Rekop.
• 3° Suite à une demande spécifique formulée par l'ARJEL.

Transferts de données à l'organisme certificateur

Rekop peut procéder ou utiliser un tiers pour traiter le transfert à l'organisme certifée en vertu de l'article 23 de la Loi afin de répondre à ses obligations légales, en vertu de l'accord du joueur à la communication de ses données personnel es, lors de son inscription.

Utilisation à des fins commerciales

Rekop ne peut pas procéder à des transferts ou louer des informations contenues dans ses fichiers et ne peut pas faire d'interconnexions ou d'échanges autres que cel es qui sont nécessaires pour remplir les fonctions spécifiées dans le présent article dans le respect des articles 4a et suivants de la Loi du 12 mai 2010, concernant l'ouverture à la concurrence et la réglementation de l'industrie des jeux d'argent et jeux d'argent en ligne.

Par Rekop

Sous réserve de l'accord exprès du joueur lors de la col ecte de ses données personnelles, Rekop peut procéder ou faire procéder par un tiers à l'envoi de courrier sur l'adresse e mail, adresse postale, par téléphone fixe ou mobile du joueur, de messages à vocation commerciale et statistique concernant le joueur et les produits et services de Rekop.

Si le joueur souhaite ne plus recevoir de messages à vocation commerciale et statistique, il peut soit cliquer sur le lien figurant dans chaque newsletter envoyée au client pour se désabonner, soit changer ses préférences sur son compte.

Par les partenaires Rekop

Les joueurs peuvent aussi accepter via une case à cocher lors de l'enregistrement de recevoir des offres commerciales des partenaires Rekop.

Si le joueur accepte de recevoir des nouvel es ou des offres commerciales des partenaires commerciaux Rekop, les données personnelles le concernant seront transmises aux partenaires Rekop.

Données personnelles traitées

Les données peuvent être traitées à des fins décrites ci dessus sont:

• a. Identité : nom, prénom, sexe, adresse, date et lieu de naissance, adresse e mail, adresse IP et les données de connexion, code interne de traitement d'identification du joueur, le nom d'utilisateur et mot de passe;
• b. Les données sur le processeur de paiement (Carte de crédit, virement bancaire, argent électronique, le compte de paiement); informations financières du joueur, l'identification permettant l'accès au compte du joueur, référence du compte de paiement unique ouvert par le joueur via un prestataire de services de paiement pour le paiement de ses fonds disponibles, la date de création du compte joueur, les transactions du compte faite par le joueur et les opérations de jeu effectuées par le joueur et toutes les données concernant le résultat de la balance de son compte, l'historique, gains, pertes et événements de jeu qui leur sont associés et toutes les transactions financières
• c. Statut financier, économique et marital: vie maritale, nombre et âge des enfant (s) dans le ménage, la profession, domaine d'activité et le statut socio professionnel.
• d. Données relatives à la relation commercial : demande de documents, service acheté, la quantité, le montant, la fréquence, l'histoirique de la relation commerciale, la correspondance avec le joueur et la plainte du joueur, l'origine du joueur provenant d'un programme d'affiliation, participant à un programme de fidélisation et de promotions, sous quelque forme que ce soit (y compris les credits de jeux, bonus, cadeaux et prix en nature) et leur utilisation par le joueur.
• e. Données de Jeu; le profil du joueur et comportement de jeu, statistiques et types de jeu, l'identification des parties jouées, les incidents de jeu et les transactions frauduleuses détectées, auto exclusion du joueur et inscription en tant qu'interdit de jeu;

communication des prénoms des joueurs.

Rekop communiquera sur ses sites et/ou sur son site mobile, sans autres indications, l'identifiant de joueurs qui ont obtenu un gain supérieur au montant déterminé par Rekop et le nombre de joueurs qui ont reçu, dans un département ou une région, un gain dans un jeu particulier ou un gain dépassant le montant déterminé par Rekop.

Utilisation de Cookie

Rekop peut mettre en place des "cookies" dans l'ordinateur du joueur. Les cookies stockent les informations sur la navigation du joueur sur le site (pages consultées, date et heure de la visite, etc.). Les cookies ne peuvent pas identifier le joueur. Ils permettent de lire ces informations sur les visites suivantes du joueur du site Rekop.

Rekop peut utiliser des cookies pour stocker les informations que le joueur a donné volontairement.

Lorsque vous vous connectez sur le site, les cookies seront sauvegardés afin d'assurer la sécurité du service et du compte du joueur.

Ils seront supprimés dès que le joueur ferme le navigateur internet.

Les joueurs sont informés qu'ils peuvent s'opposer à l'enregistrement de cookie en paramétrant leur navigateur ainsi :

Pour Mozilla Firefox :
Sélectionner le menu « Outils » puis « Options »
Cliquer sur l'icône « Vie Privée »
Chercher le menu « Cookie » et sélectionner les options qui vous conviennent.

Pour Microsoft Internet Explorer :
Sélectionner le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou Internet Options).
Clicquer sur l'onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)
Sélectionner le niveau souhaité à l'aide de votre curseur.

Pour Opera :
Sélectionner le menu « Fichier » > « Préférences » Vie Privée

Durée de conservation des données personnelles.

Les données mentionnées dans les articles 4.1.4 et 4.1.6 sont conservées pendant 5 ans par Rekop. A l'issue de cette période, Rekop supprimera ces informations.

Pour les données personnelles communiquées par chaque joueur, la période de 5 ans mentionnée dans le paragraphe précédent court à compter de la clôture du compte de joueur correspondant.

A l'issue de cette période, Rekop supprimera ces informations. Toutefois, si aucune opération n'a été effectuée avant la clôture du compte, les informations sont supprimées dès la clotûre du compte.

Transfert des données personnelles hors Union Européene

Transfert à Guernesey

Les données col ectées (identité, données relatives aux instruments de paiement, à la situation familiale, économique et financière, à la relation commerciale, aux données de jeu) font l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne vers la société FILCO ltd. située à Guernesey pour la gestion informatique du jeu. Les transferts de données personnelles de la France vers un pays tiers ayant un niveau adéquat de protection (comme Guernesey) sont autorisés par la CNIL.

Transfert vers l'ile de Man

Les données col ectées (identité, données relatives aux instruments de paiement, à la situation familiale, économique et financière, à la relation commerciale, aux données de jeu) font l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne vers la société CONTINENT 8 pour la gestion informatique du jeu située à l'ile de Man pour la gestion informatique du jeu. Les transferts de données personnelles de la France vers un pays tiers ayant un niveau adéquat de protection (comme Guernesey) sont autorisés par la CNIL.

Dispositions spécifiques relatives aux interdits de jeu

Rekop n'acceptera pas sur son site de jeu, des personnes interdites de jeu selon la règlementation en vigueur ou exclus du jeu à leur demande.

Rekop s'engage à clôturer tout compte de joueur qui viendrait à être touché par une auto exclusion ou une interdiction. A cet égard, Rekop interrogera les fichiers des joueurs interdits de jeu détenus par les services du Ministère de l'Intérieur à chaque demande d'ouverture de compte et chaque premier lundi de chaque mois pour tenir compte des nouvel es interdictions de jeu.

Rekop procèdera à la connexion des services en ligne établis pour comparer les données du joueur et son intégrité des joueurs interdits et par conséquent vérifier le staut du joueur.

Dans le cas de bases de données correspondantes, le compte de joueur identifié sera automatiquement fermé selon la procédure de l'article 3.5.3.8 et conformément aux présentes Conditions Générales.